Conditions Générales de Ventes (CGV)

1. Identification des prestataires

Les prestations proposées sous le nom commercial « MF Production Média » sont réalisées par :

1.1 Franck Pechabadens

Entrepreneur individuel

• SIRET : 898 350 350 00028

• Code APE : 5814Z – Édition de revues et périodiques

• Activité complémentaire : 74.20Z-Q – Photographie chez le client (portraits, famille, mariages, évènements privés et professionnels)

• Adresse professionnelle : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

• E-mail : contact@mf-productionmedia.com et mfproductionmedia@gmail.com

• Téléphone : 07 82 16 49 80

1.2 Maël Berthou

Entrepreneur individuel

• SIRET : 987 428 430 0017

• Code APE : 5911B – Production de films institutionnels et publicitaires

• Adresse professionnelle : 40 rue de la Fontaine, 65290 Juillan, France

• E-mail : contact@mf-productionmedia.com et mfproductionmedia@gmail.com

• Téléphone : 06 43 13 51 90

Selon les projets, les prestations peuvent être réalisées :

• par Franck seul,

• par Maël seul,

• ou en collaboration (photo + vidéo, etc.).

Le devis et la facture précisent dans tous les cas le ou les prestataires contractants.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Franck Pechabadens et/ou Maël Berthou dans le cadre de MF Production Média.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations :

• des Prestataires (MF Production Média – Franck Pechabadens et Maël Berthou),

• et du Client (particulier ou professionnel),

dans le cadre :

• de prestations de photographie,

• de vidéographie (tournage, montage, étalonnage),

• de copywriting et rédaction (textes, scripts, contenus),

• de conseil en image et communication visuelle.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

3. Devis, commande et acceptation

3.1 Devis

Chaque prestation donne lieu à un devis écrit détaillant notamment :

• la nature des prestations,

• les dates et lieux d’intervention,

• le volume estimatif (nombre d’heures, d’images, durée de vidéo, longueur de texte…),

• les frais éventuels (déplacements, hébergement, location de matériel, options),

• le prix total,

• les modalités de paiement (acompte, échéances),

• le périmètre des droits d’exploitation accordés (supports, durée, territoire).

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.

3.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

1. le devis est daté, signé (ou accepté par validation électronique) avec la mention « Bon pour accord »,

2. l’acompte prévu au devis est encaissé.

Sans validation et sans acompte, les Prestataires ne garantissent ni la disponibilité ni la réservation des dates.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€). Franck Pechabadens et Maël Berthou exercent en micro-entreprise :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.

4.2 Acompte

Sauf mention contraire :

• un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande.

Cet acompte :

• confirme la réservation de la date,

• couvre la préparation, le repérage et la mobilisation des Prestataires.

L’acompte est non remboursable, sauf cas de force majeure (cf. article 14).

4.3 Solde

Le solde est exigible :

• pour les particuliers : au plus tard le jour de la prestation (avant la remise des fichiers),

• pour les professionnels : à la livraison avec un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord particulier écrit.

Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire via lien de paiement, chèque ou espèces (dans les limites légales et après accord).

4.4 Retard de paiement

Tout retard entraîne :

• l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal,

• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Les Prestataires se réservent le droit de :

• suspendre les prestations en cours,

• retarder ou bloquer la livraison des fichiers,

• désactiver temporairement les liens de téléchargement.

5. Annulation, report

5.1 Annulation à l’initiative du Client

En cas d’annulation après acceptation du devis :

• Plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis aux Prestataires.

• Entre 30 et 8 jours avant la prestation : le Client doit verser 50 % du montant total (acompte inclus).

• Moins de 8 jours avant, ou en cas d’absence le jour J : le montant total reste dû.

Tout report est soumis à l’accord des Prestataires et à leurs disponibilités. À défaut d’accord, le report est traité comme une annulation.

5.2 Annulation à l’initiative des Prestataires

En cas d’annulation imputable aux Prestataires (hors force majeure) :

• une nouvelle date est proposée, ou

• les sommes versées (acompte inclus) sont remboursées, sans autre indemnité.

6. Conditions de réalisation

6.1 Accès et moyens

Le Client s’engage à :

• fournir un brief clair (attentes, objectifs, contraintes),

• garantir l’accès aux lieux de tournage / shooting,

• obtenir les autorisations nécessaires (propriétaires, lieux publics, autorités…).

Les Prestataires ne pourront être tenus responsables d’un défaut de résultat en cas :

• de contraintes imposées (temps trop limité, lieux inadaptés, interdiction de filmer, etc.),

• de non-respect de ces obligations par le Client.

6.2 Sécurité et météo

Les Prestataires peuvent reporter ou adapter la prestation si :

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies (intempéries, dangers, risques matériels…),

• la météo rend impossible la prestation telle que prévue (drone, extérieur, circulation, etc.).

Un nouveau créneau sera proposé dans la mesure du possible.

6.3 Direction artistique

Le Client reconnaît avoir consulté l’univers visuel de MF Production Média (site, réseaux, portfolio) et fait appel aux Prestataires pour leur style artistique.

Les Prestataires restent seuls juges :

• des cadrages, angles, lumière,

• du rythme de montage, du traitement colorimétrique,

• de la musique ou du sound design (dans le respect des droits).

Les demandes spécifiques doivent être formulées avant la prestation et intégrées au devis. Toute modification importante en cours de projet pourra générer des frais supplémentaires.

7. Livraison des fichiers

7.1 Formats et supports

Sauf mention contraire :

• Photos : fichiers numériques JPEG haute définition (et, si prévu, exports optimisés web).

• Vidéos : fichiers .mp4 (H.264 ou équivalent), en résolution Full HD ou 4K selon devis.

• Textes : fichiers numériques (.docx, .pdf, .txt ou via plateforme collaborative).

Les fichiers sont livrés via :

• lien de téléchargement,

• galerie en ligne,

• ou support matériel (clé USB, disque, etc.) si prévu au devis.

7.2 Délai indicatif

Un délai indicatif de livraison est communiqué au Client. Il peut évoluer en fonction :

• du volume de travail,

• des retours de validation,

• d’imprévus techniques ou personnels.

Les Prestataires s’engagent à informer le Client en cas de retard significatif.

7.3 Validation

À compter de la livraison :

• le Client dispose de 7 jours pour signaler d’éventuelles réserves ou demandes de corrections mineures,

• passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée.

Les modifications importantes (changement de musique, remontage complet, retouches lourdes, réécriture globale, etc.) feront l’objet d’un devis complémentaire.

8. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les Prestataires :

• conservent la propriété pleine et entière de toutes leurs créations : photographies, vidéos, montages, textes, visuels, concepts, maquettes, etc.

• restent seuls propriétaires des fichiers sources (RAW, projets de montage, presets, fichiers d’édition, etc.), non fournis au Client sauf accord écrit.

Le Client n’acquiert pas la propriété des œuvres, mais un droit d’utilisation défini précisément ci-après.

Toute utilisation non prévue au contrat constitue une contrefaçon susceptible de poursuites et de demandes de dommages et intérêts.

9. Cession des droits d’utilisation / d’exploitation

9.1 Principe général

Les droits cédés au Client sont :

• non exclusifs (sauf mention écrite contraire),

• non transférables à des tiers (partenaires, agences, médias…) sans accord écrit,

• limités au périmètre (supports, durée, territoire) indiqué sur le devis / facture.

La cession de droits n’est effective qu’après paiement intégral de la facture.

9.2 Licence d’utilisation standard (incluse)

Sauf mention contraire, le tarif de base inclut une licence standard couvrant :

Pour les professionnels :

• site internet de l’entreprise (pages institutionnelles, blog),

• réseaux sociaux de l’entreprise (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube…),

• supports numériques internes ou privés (présentations, newsletters, e-mailing, PDF, appels d’offres…).

Pour les particuliers :

• réseaux sociaux personnels,

• tirages privés (albums, impressions pour usage domestique).

Cette licence standard est :

• limitée à une durée de 5 ans,

• valable sur le territoire mondial pour les supports numériques,

• strictement réservée aux usages listés ci-dessus.

9.3 Exploitations étendues (prints, affichage, campagnes)

Tout usage supplémentaire par rapport à la licence standard doit faire l’objet :

• d’un accord écrit,

• et d’une rémunération spécifique.

Sont notamment concernés (liste non exhaustive) :

• Affichage & grands formats

  • affiches magasin, panneaux intérieurs ou extérieurs, bannières grand format, bâches, vitrines, covering véhicule, PLV magasin (kakemonos, roll-up…).

• Impression commerciale

  • catalogues en grande série, magazines, presse, flyers diffusés massivement, encarts publicitaires papier.

• Campagnes publicitaires

  • campagne nationale ou régionale (print, web, TV, cinéma, DOOH…),

  • publicité sponsorisée / payante (Facebook Ads, Google Ads, etc.) lorsque l’ampleur de la campagne dépasse le cadre standard.

• Produits dérivés & revente

  • cartes postales, posters, objets, packaging, textiles, goodies, coffrets…

  • revente ou licence de l’image à un tiers (partenaire, sponsor, média, franchise…).

Ces exploitations font l’objet :

• soit d’un forfait de cession défini au devis,

• soit d’une négociation ultérieure, avant toute utilisation.

9.4 Utilisation non autorisée

En cas d’utilisation d’une photo / vidéo au-delà du périmètre contractuel (ex. : impression grand format en magasin alors que seuls site + réseaux avaient été autorisés), les Prestataires pourront :

• facturer une indemnité minimale égale à trois (3) fois le montant de la licence qui aurait dû être acquise pour ce type d’exploitation,

• exiger le retrait immédiat des supports illicites,

• et, le cas échéant, engager toute action utile sur le fondement de la contrefaçon et du non-respect du droit d’auteur.

9.5 Crédit & mention

Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à faire figurer la mention :

« Photo / Vidéo : MF Production Média »

ou toute formule équivalente, notamment sur :

• les sites web (crédits),

• les publications réseaux sociaux,

• les supports éditoriaux ou génériques vidéo.

10. Droit à l’image & autorisations

Le Client est seul responsable :

• de l’obtention des autorisations nécessaires des personnes filmées / photographiées (modèles, salariés, clients, participants, etc.),

• des autorisations liées aux lieux (sites privés, locaux professionnels, propriétés, marques visibles…).

Les Prestataires ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’une exploitation des images sans autorisation adéquate.

Sauf clause de confidentialité expresse, le Client autorise les Prestataires à utiliser une sélection de visuels / extraits vidéo :

• pour alimenter leur portfolio,

• sur leur site internet, réseaux sociaux, supports de présentation, showreels,

• dans le cadre de démarches commerciales raisonnables.

En cas de projet sensible ou confidentiel, une limitation spécifique de cette utilisation peut être convenue par écrit.

11. Conservation des fichiers

Les Prestataires s’engagent, dans la mesure du raisonnable, à conserver les fichiers finaux livrés pendant une durée d’au moins 12 mois à compter de la livraison.

Cette conservation :

• n’a pas valeur de garantie absolue (panne, sinistre, piratage…),

• ne dispense pas le Client d’assurer lui-même la sauvegarde de ses fichiers.

Toute demande ultérieure de renvoi de fichiers pourra être facturée.

Les fichiers bruts (RAW, rushes complets, projets montage) ne sont pas livrés, sauf accord spécifique et devis complémentaire.

12. Déplacements, hébergement et frais annexes

12.1 Zone incluse

Sauf mention contraire sur le devis, les tarifs incluent les déplacements dans un rayon de 20 km autour de la ville d’intervention principale (Tarbes et/ou lieu précisé sur le devis).

12.2 Frais supplémentaires

Au-delà, peuvent être facturés :

• frais kilométriques,

• péages, stationnement,

• hébergement (si shooting tôt le matin / tard le soir / plusieurs jours),

• restauration,

• location spécifique de matériel (studio, véhicule, accessoires, etc.).

Ces frais sont :

• soit estimés et intégrés au devis,

• soit refacturés au réel sur présentation de justificatifs.

13. Données personnelles

Les informations recueillies (nom, coordonnées, informations de facturation, etc.) sont nécessaires à :

• la gestion des devis, factures et prestations,

• la communication avec le Client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@mf-productionmedia.com ou mfproductionmedia@gmail.com

Les Prestataires s’engagent à ne pas transmettre ces données à des tiers à des fins commerciales.

14. Force majeure

La responsabilité des Prestataires ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, notamment :

• catastrophe naturelle, incendie, inondation,

• grève, blocage des transports,

• maladie grave, accident,

• restrictions légales ou sanitaires empêchant la réalisation de la prestation.

Dans ce cas :

• une nouvelle date est proposée, lorsque c’est possible,

• à défaut, les sommes versées peuvent être remboursées (hors frais déjà engagés et non récupérables), sans autre indemnité.

15. Responsabilité

Les Prestataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme au devis et au brief.

Ils ne peuvent être tenus responsables :

• des conséquences d’un brief incomplet ou tardif,

• des limitations techniques imposées par le Client ou le lieu,

• des pertes de fichiers consécutives à un défaut de sauvegarde du Client,

• d’un résultat jugé « moins apprécié » mais conforme au style et au cahier des charges.

En tout état de cause, la responsabilité totale des Prestataires, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée.

16. Réclamation – Médiation – Litiges

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité les Prestataires pour rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, en cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation (coordonnées à ajouter si tu en choisis un), conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire contractant, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.

La signature du devis (ou la validation électronique) vaut :

• reconnaissance de lecture,

• acceptation des CGV,

• engagement de régler l’intégralité des sommes dues.